Mise à jour : Décembre 2020
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.mohm.fr / https://ateliers.mohm.fr/.
Le site internet www.mohm.fr est un site sur la pédagogie Montessori, situé au 87 rue Marceau à Montreuil (93).
Il est interdit de distribuer les contenus de Mohm ou de les revendre sans partenariat d’affiliation.
La publication des contenus sur tout support est formellement interdite sans l’autorisation d'Élise Le Moine.
1. DÉFINITIONS
Afin de faciliter la compréhension de ces CGUV, voici les définitions des termes particuliers qui seront utilisés dans les différentes clauses de ce document.
Internaute : personne utilisant le réseau Internet pour accéder à différents contenus mis à disposition publiquement.
Utilisateur : personne, internaute se connectant, utilisant le site www.mohm.fr, https://ateliers.mohm.fr/.
Membre/Client : personne morale ou physique qui achète la prestation de Mohm.
Atelier/Programme : formation ouverte, à distance, accessible par un identifiant et mot de passe individuel sur un portail en ligne privé sécurisé, et réalisée sous forme de programme complet de formation, via des vidéos et/ou des textes, des documents.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, qu’elles soient automatisées ou non : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, rapprochement, récupération, consultation, extraction, utilisation, ou en rendant disponible, l’alignement, la combinaison, ainsi que le blocage, l’effacement ou la destruction de telles données personnelles.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
L’utilisation du site mohm.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites sur ce site (ci-après dénommées “CGU”). Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site mohm.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par mohm.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site mohm.fr est régulièrement mis à jour. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site mohm.fr a pour objet de fournir des contenus gratuits tels que des vidéos, des supports de cours .pdf, des fiches à imprimer, des listes d’achats, un forum, des conférence en ligne, des conférences en présentiel, des articles ; et du contenu payant comme des formations vidéos sur la pédagogie Montessori, régis par les conditions générales de vente décrites sur ce site (ci-après dénommées “CGV”). Ces CGV sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site mohm.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
MOHM.FR s’efforce de fournir sur le site mohm.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site mohm.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site mohm.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet mohm.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments accessibles sur le site www.mohm.fr, tels que les textes, images, photographies, documents pdf, illustrations, vidéos, audios, animations, programmes et ateliers, charte graphique, logo, icônes, bases de données, outils, logiciels, sont protégés par les dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à leur auteur respectif.
Toute utilisation, reproduction, revente, ou simple communication, écrite ou orale, des produits, services et contenus proposés par ce site (à titre d’exemple, la réutilisation du contenu des formations, ateliers et programmes à des fins autres que votre usage personnel) est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.
L’utilisateur s’interdit notamment de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
Lorsque vous transmettez au site www.mohm.fr un témoignage écrit ou oral sur un de ses produits ou services, celui-ci devient la propriété du site, ce qui implique la cession du droit de reproduction, d’édition, et de publication. Sauf demande écrite de votre part, cette publication pourra faire mention de votre prénom, ainsi que de votre profession et de votre lieu d’habitation.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Elise Le Moine ne pourra être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site www.mohm.fr / https://ateliers.mohm.fr/.
Des espaces interactifs (zone de commentaire sous les articles ou encore forums) sont à la disposition des utilisateurs. Elise Le Moine se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, Elise Le Moine se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DU SITE MOHM
Les présentes conditions générales sont conclues, d’une part, entre Elise Le Moine, micro-entrepreneur situé au 87 rue Marceau, 93100 Montreuil, joignable par courrier électronique à l’adresse [email protected], ci-après désignée Elise Le Moine et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mohm.fr, dénommée ci-après « le membre ».
OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Elise Le Moine et le membre et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.mohm.fr, que le membre soit un professionnel ou un particulier. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le membre des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Elise Le Moine.
Elise Le Moine se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le membre.
CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié au sein du site de MOHM.FR. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Elise Le Moine et accessible depuis le site.
En achetant un produit sur le site, vous ferez désormais partie de la communauté MOHM et vous recevrez gratuitement notre newsletter avec du contenu complémentaire (articles, vidéos, infos sur les autres ateliers, jeu concours, conférences en ligne) et les offres commerciales. Vous pourrez vous désabonner à tout moment, en suivant le lien en bas de chaque email.
TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Elise Le Moine se réserve le pouvoir de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au membre. Les prix indiqués comprennent l’ensemble des prestations indiquées dans le descriptif détaillé, accessible depuis le site www.mohm.fr.
ZONE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site n’est pas soumise à une limite géographique.
COMMANDES
Le membre qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement:
RÉTRACTATION & GARANTIE
Les membres de la formations Mohm "Montessori 3-6 ans partie 1 et/ou partie 2", personnes physiques professionnelles ou non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de l’envoi des informations de connexion et dans la limite d’avoir accédé au Module 1 chapitre 1 seulement. Durant ce délai, le membre pourra demander le remboursement de toutes les sommes versées à Mohm.fr sans contrepartie aucune. Si le membre s’est connecté au Module 1 Chapitre 2 et/ou les suivants, alors il ne pourra plus demander le remboursement.
Les membres de la formations Mohm "Montessori 0-3 ans", personnes physiques professionnelles ou non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de l’envoi des informations de connexion et dans la limite d’avoir accédé au Module 1 chapitre 1 seulement. Durant ce délai, le membre pourra demander le remboursement de toutes les sommes versées à Mohm.fr sans contrepartie aucune. Si le membre s’est connecté au Module 1 Chapitre 2 et/ou les suivants, alors il ne pourra plus demander le remboursement.
Les membres de la formations Mohm "L'environnement", personnes physiques professionnelles ou non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de l’envoi des informations de connexion et dans la limite d’avoir accédé au Module 1 seulement. Durant ce délai, le membre pourra demander le remboursement de toutes les sommes versées à Mohm.fr sans contrepartie aucune. Si le membre s’est connecté au Module 2 et/ou les suivants, alors il ne pourra plus demander le remboursement.
Les membres de la formations Mohm "Le Développement 0-3 ans", personnes physiques professionnelles ou non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de l’envoi des informations de connexion et dans la limite d’avoir accédé au Module 1 seulement. Durant ce délai, le membre pourra demander le remboursement de toutes les sommes versées à Mohm.fr sans contrepartie aucune. Si le membre s’est connecté au Module 2 et/ou les suivants, alors il ne pourra plus demander le remboursement.
Les membres de la formations Mohm "Le Matériel 0-18 mois", personnes physiques professionnelles ou non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de l’envoi des informations de connexion et dans la limite d’avoir accédé au Module 1 Chapitre 1 "Introduction" seulement. Durant ce délai, le membre pourra demander le remboursement de toutes les sommes versées à Mohm.fr sans contrepartie aucune. Si le membre s’est connecté au Module 1 Chapitre 2 et/ou les suivants, alors il ne pourra plus demander le remboursement.
Les membres de la formations Mohm "La préparation de l'adulte", personnes physiques professionnelles ou non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours à compter de l’envoi des informations de connexion et dans la limite d’avoir accédé au premier chapitre nommé "Introduction" seulement. Durant ce délai, le membre pourra demander le remboursement de toutes les sommes versées à Mohm.fr sans contrepartie aucune. Si le membre s’est connecté au Module 1 et/ou les suivants, alors il ne pourra plus demander le remboursement.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix des produits et services est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués exclusivement par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL ou STRIPE qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte du membre sera débité immédiatement et le produit sera mis à sa disposition immédiatement selon les modalités décrites sur le site.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur sera due dans les conditions prévues par le code de commerce.
LIVRAISONS
S’agissant d’un produit numérique, le membre reconnaît qu’aucune livraison ne pourra intervenir par voie postale. Un email sera adressé à l’acheteur à l’issue de sa transaction pour la livraison du produit numérique (code d'accès). Si ce produit ne lui était pas parvenu, il pourra contacter le support client à l’adresse suivante : [email protected]
RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de MOHM.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de MOHM.FR.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, écrits, visuels ou sonores. Les supports pdf fournis dans les ateliers, les vidéos et autres documents sont pour un usage strictement personnel, toute diffusion à une personne tiers sera susceptible de poursuite.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de MOHM.FR.
8. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site mohm.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
9. PROGRAMME D'AFFILIATION
En adhérant au programme d'affiliation de MOHM via la solution learnybox, le Client déclare et garantit :
• être âgé de 18 ans ;
• être un professionnel doté d’un statut juridique ;
• être le propriétaire ou être autorisé à utiliser les sites acceptés ;
• que ses sites n'enfreignent pas les lois en vigueur ;
• que ses sites respectent les droits d'auteurs, de marques et de copyright ;
• ne pas envoyer de courrier indésirable (SPAM) pour faire la promotion des formations Mohm.
Ces conditions sont cumulatives.
Ne sont pas autorisés et considérés comme fraude (i) les tentatives de fraude par clics répétés automatiquement ou manuellement dans le seul but de créer des commissions ou d'obtenir des affiliés, (ii) l’achat de produits Mohm en utilisant vos propres liens ou bannières d'affiliés, (iii) la promotion via une communication payante dans les moteurs de recherches et (iv) d'induire les prospects à mélanger ou confondre la marque Mohm avec leur propre lien d'affiliation.
Toute fraude constatée entraînera la suppression du compte affilié et l'annulation des commissions sans préavis.
Mohm se réserve le droit (i) d'accepter, de refuser, de suspendre à tout moment l'inscription au programme d'affiliation, (ii) de modifier à tout moment les conditions du programme d'affiliation et (iii) de suspendre à tout moment le programme d'affiliation.
Mohm se réserve la possibilité de soumettre l’adhésion d’un Client au programme d’affiliation à des conditions particulières non prévues dans les CGV.
Afin d’être payé, l’affilié devra télécharger sa (ses) facture(s) dans son espace affilié LearnyBox, et qu’il saisisse ou renseigne son RIB.
L’affilié ne pourra être réglé que sur présentation de factures et dans la mesure où il agit à titre professionnel, avec un statut adapté dont il devra justifier.
Dans tous les cas, il appartient exclusivement à l’affilié de respecter les obligations légales, sociales et fiscales résultant de la perception de commissions, notamment par la déclaration des revenus ainsi perçus.
Les factures de commissions d’affiliés devront être communiquées à la société Mohm uniquement via l’espace affilié dédié à l’affilié, dans le strict respect d’un délai de trois (3) mois à compter de la date des ventes affiliées.
A défaut de transmettre lesdites factures dans le délai requis de (3) trois mois, l’affilié perdra définitivement son droit à commission sur la période concernée, ce qu’il accepte expressément.
Son compte sera alors continuellement remis à jour pour ne comptabiliser que les commissions engrangées au cours des trois derniers mois et Mohm ne sera tenue à aucun versement au titre des sommes réclamées tardivement.
La date de réception de la facture dans l’espace affilié prévaut sur la date pouvant être indiquée sur la facture. Toute facture reçue hors délai sera considérée comme nulle et non avenue.
Toute facture reçue hors délai sera considérée comme nulle et non avenue et l’affilié qui aura perdu en conséquence son droit à commission ne pourra prétendre au versement de quelque somme que ce soit.
Toute facture doit être suffisamment détaillée pour permettre à Mohm de s’assurer de la réalité des sommes facturées, Mohm se réservant toujours la possibilité de contester le montant facturé au regard des données fournies ou générées via le lien d’affiliation et enregistrées par la solution LearnyBox ainsi que sur le Site mohm.fr et/ou en cas d’un quelconque manquement de l’affilié aux conditions du programme d’affiliation.
Les factures des affiliés sont payées par Mohm dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de leur réception.
10. COMMUNICATION - RÉFÉRENCES
Le Client accepte d’être cité par Mohm comme client de ses services. Mohm est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Le Client qui ne souhaite pas pouvoir être cité en informe Mohm par écrit.
Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le client à Mohm pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de Mohm.
11. DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Le Site et la Solution sont fournis en français.
Les CGV sont régies par le droit français et MOHM ne garantit pas se conformer aux réglementations applicables hors de France.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de MOHM disponible sur MOHM.FR.
Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation européenne applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion de la Solution et de la relation client.
Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de Mohm. Elles pourront être cédées à des tiers et partenaires si le Client y a expressément consenti. L’inscription sur le Site au moment de la commande emporte l’inscription du Client à la lettre d’information de Mohm à laquelle il pourra se désabonner à tout moment via le lien de désinscription prévu à cet effet.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour Mohm de traiter les demandes des Clients.
Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions et limites posées par le droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment si celui-ci est la base légale du traitement.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à [email protected] qui transmet le cas échéant cette demande à son délégué à la protection des données.
Toute personne concernée par un traitement dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Plus d’information sur les droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles
Mohm n’utilise pas pour son propre compte les données personnelles des Membres, sauf pour élaborer des statistiques non nominatives si cela répond à un intérêt légitime et compatible avec la finalité de leur collecte initiale.
